Le rôle du législateur en fiscalité internationale
PROJET DE THÈSE Le rôle du législateur en fiscalité internationale. Étude de droit comparé franco‐suisse Année universitaire 2022/2023 Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (EA 4143) Direction de thèse : Polina Cazals PR CNU 02 Le projet s’inscrivant dans le cadre du projet InterTaxLaw « Vers un nouveau droit international fiscal » […]