La standardisation de la réparation du dommage corporel

Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?

CONFÉRENCES – DÉBATS
Dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », sont régulièrement organisés des Déjeuners du droit du dommage corporel.

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Date : mardi 20 septembre 2022, de 12h30 à 13h30, en présentiel à Chambéry (Campus de Jacob-Bellecombette), et en visio

 

  • Conférence 17 / Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?

Si la responsabilité du fait de produits défectueux est un régime de responsabilité régulièrement mobilisé, notamment pour la réparation des dommages corporels (dont certains sont sériels), elle est assortie d’une réserve importante, libellée à l’article 1245-10 du Code civil (article 1298 du projet de réforme de la responsabilité civile), qui peut remettre en cause son application : le risque de développement. Celui-ci permet d’exonérer le producteur lorsqu’il n’était pas en mesure de déceler le défaut en raison de l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation. Cette cause d’exonération permettrait donc de maintenir les incitations à innover en évitant de faire peser sur l’innovateur le risque d’indemniser les dommages éventuels que son innovation a causés, et qu’il ne pouvait pas prévoir. Mais l’étude de la notion de risque de développement, des ambiguïtés qu’elle révèle et de l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence montre que l’objectif du législateur n’est pas atteint. Les projets de réforme sont susceptibles d’en écarter l’application pour les produits de santé, mais sans aller jusqu’à la bannir pour tout dommage corporel. À la veille de la réforme de la responsabilité civile et à l’heure des grands chocs technologiques, faut-il, dès lors, repenser l’exonération pour risque de développement ?

 

Marie Cartapanis est maître de conférences en droit privé à Aix-Marseille Université. Sa thèse, intitulée Innovation et droit de la concurrence, a été publiée en 2018. Outre des commentaires réguliers dans la rubrique Pratiques unilatérales de la Revue Concurrences, elle a notamment publié : Capture de l’attention et droit de la concurrence, RTD Com., à paraître, 2022 ; L’innovation technologique et le droit, Recueil Dalloz, N° 8, 3 mars 2022; Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche, Revue Lamy Droit des Affaires, Jurisprudence commentée, N° 178, février 2022 ; Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?, RTD Civ., juillet-septembre 2021.

 

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Références et documents cités :

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Contact :
Christophe Quézel-Ambrunaz

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Datajust

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Date : mardi 21 juin 2022, de 12h30 à 13h30
En distanciel, via Zoom.

 

  • Conférence 16 / Datajust

Expérimentation initiée en 2019 sous la forme d’un programme Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), puis reprise en 2020 par le ministère, le projet Datajust visait à créer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. En effet, bien que des référentiels officieux soient déjà connus et partagés parmi les professionnels, il n’existe aucun outil officiel, gratuit et fiable à disposition de l’ensemble des publics concernés (victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats). Concrètement, ce projet de data-science visait à identifier et extraire de façon semi-automatisée, dans les décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires statuant en matière de réparation du préjudice corporel, les éléments pertinents pour la réalisation de ce référentiel.

Cette expérimentation avait été autorisée pour une durée de deux ans (jusqu’au 29 mars 2022) par le décret du 27 mars 2020.

Toutefois, au-delà de ces brèves explications, comment fonctionnait concrètement le projet Datajust ? Quels ont été les défis à relever pour le ministère dans le cadre de cette expérimentation,  notamment au regard du contentieux ciblé ? Quels enseignements le ministère peut-il en tirer à ce stade ?

Emmanuelle Deleris et Camille le Douaron (Ministère de la Justice) apporteront au cours de ce déjeuner du dommage corporel des éléments de réponses à ces questions. Elles présenteront ce projet, qui constitue un jalon important pour le ministère s’agissant du premier projet d’exploitation de la jurisprudence via la data-science, à travers son ambition, sa complexité mais aussi les éléments de bonnes pratiques, les compétences et les outils développés, qui constituent des éléments précieux pour l’avenir.

Emmanuelle Deleris, magistrat judiciaire, est Premier substitut à l’Administration centrale de la justice (DACS).

 

 

Camille Le Douaron, est cheffe du pôle Data et projets numériques européens au sein du service de l’expertise et de la modernisation.

 

 

Présentation : [cliquez ici]
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Contact : Christophe Quézel-Ambrunaz

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Le préjudice esthétique : atteinte à la beauté ou à l’identité ?

CONFÉRENCES – DÉBATS
Dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », sont régulièrement organisés des Déjeuners du droit du dommage corporel.

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Date : mardi 24 mai 2022, de 12h30 à 13h30
En distanciel et en présentiel.

 

  • Conférence 15 / Le préjudice esthétique : atteinte à la beauté ou à l’identité ?

Le préjudice esthétique, comme tous les préjudices extrapatrimoniaux, est rétif à la quantification. Seules les victimes sont à même d’exprimer l’étendue du mal que leur cause l’altération de leur apparence physique. Pourtant, la réparation en justice nécessite que le préjudice esthétique soit décrit par un expert indépendant et évalué par des magistrats impartiaux. Comment, dans ce contexte, objectiver le préjudice esthétique ? Dans une vision traditionnelle, le préjudice esthétique est souvent qualifié de « prix de la beauté ». La beauté, toutefois, n’est-elle pas subjective ? Le montant de l’indemnisation octroyée risque alors de porter la trace de l’appréciation personnelle des juges ou de l’expert sur « l’enlaidissement » des victimes. Une vision plus moderne du préjudice esthétique consiste à le percevoir comme une atteinte à l’identité. Si le préjudice esthétique-identité semble gagner du terrain en doctrine comme en jurisprudence, un affermissement de cette position devrait conduire à revoir certains barèmes médicaux ainsi qu’à mener une réflexion approfondie sur la place des photographies et de la parole de la victime dans le contentieux du dommage corporel.

Au cours de ce déjeuner du dommage corporel, sera présentée et actualisée une étude parue en 2020 et intitulée « Le préjudice esthétique : entre atteinte à la beauté et à l’identité », in Alicia Mâzouz, Alexandre Dumery et Emmanuel Gardounis (dir.), les évolutions contemporaines du préjudice, L’Harmattan, p. 263.


Julie Mattiussi est maîtresse de conférences à l’Université de Haute-Alsace. Elle est spécialiste de droit des personnes, plus particulièrement des questions d’apparence physique (discrimination, liberté vestimentaire, corps humain, v. thèse de doctorat sur L’apparence de la personne physique, LEH 2018).

 

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Contact : Christophe Quézel-Ambrunaz

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Le temps et la réparation des conséquences du dommage corporel

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PROJET DE THÈSE
Le temps et la réparation des conséquences du dommage corporel – étude de théorie du droit et de jurimétrie
Année universitaire 2022/2023

Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (EA 4143)
Direction de thèse : Christophe Quézel-Ambrunaz

Le parcours indemnitaire des victimes de dommage corporel, qu’elles souffrent d’un accident ou d’une maladie, s’inscrit dans une temporalité précise. À une phase aiguë succède la consolidation, notion médico-légale aux multiples conséquences, mais non définie par la loi : distinction entre les postes de préjudice, point de départ de la prescription…

Vient ensuite le temps de l’indemnisation, sous forme de provisions, puis de manière définitive, pourvu que la demande soit faite avant que la prescription ne soit acquise. L’indemnisation fixe juridiquement les préjudices pour l’avenir, sauf aggravation. Le législateur, dans différentes lois, s’efforce d’accélérer la procédure, dans l’intérêt des victimes, mais aussi des payeurs. La transaction est favorisée, dans cette optique de célérité. Nulle évaluation extensive de ces lois et procédures n’a été réalisée à ce jour.

Le bon sens voudrait que le montant des dommages et intérêts soit calculé en fonction du temps pendant lequel un préjudice est subi : celui qui souffre deux fois plus longtemps devrait recevoir deux fois plus. Nulle règle n’impose cela,et la pratique n’est pas en ce sens, et fait peu de cas de l’aspect temporel pour l’évaluation de la réparation — sauf lorsqu’il est question de capitalisation des rentes, selon l’espérance de vie de la victime.

Un paradoxe apparaît : le temps est un paramètre important du vécu de la victime, mais souvent ignoré par le droit de l’indemnisation, et la connaissance académique de celui-ci.

La thèse a vocation à remédier à ce paradoxe, en établissant un panorama de la prise en compte du facteur temporel en droit positif et prospectif (aspect de théorie du droit) ; en documentant les délais d’indemnisation selon les voies choisies, et les données chiffrées de l’indemnisation selon le temps pendant lequel est subi le préjudice (aspect de jurimétrie), enfin en faisant des propositions d’évolution des textes et pratiques.

Vous trouverez ci-contre le sujet de thèse détaillé (résumé, projet de recherche détaillé, candidat.e recherché.e, financement).

Calendrier :

  • prendre contact avec le directeur de thèse avant le 15 mai 2022, pour sélection.
  • audition des candidats retenus jeudi 16 juin 2022.

Contacts :

+ D’infos : faire sa thèse au Centre Favre

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Séminaire Jurimétrie

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SÉMINAIRE JURIMETRIE
Théorie, méthodes et outils, applications de la jurimétrie
Lancement de Jurimétrie : Revue de la mesure des phénomènes juridiques

Date : lundi 9 mai 2022, de 9h à 18h
Lieu : amphithéâtre Decottignies – 27 rue Marcoz – 73000 Chambéry / retransmission simultanée en visio
Ouvert à tous et toutes/Inscription préalable obligatoire

Une attestation de présence sera remise à ceux qui le souhaitent.

Jurimétrie : n.f. : de jus, juris, le droit, et de metrum, la mesure. Ensemble des méthodes de l’étude du droit qui traitent par les mathématiques les données statistiques relatives aux phénomènes juridiques afin d’en améliorer l’analyse ou d’en dégager des lois ou des relations constantes.

Le terme de jurimétrie émerge, et permet de rassembler un grand nombre de travaux scientifiques déjà existant ou en gestation. Ses applications peuvent être très variées, en termes de champ d’application (branche du droit ou contentieux étudié), du « processus » en cause (légistique, pratique juridique ou administrative hors contentieux, phase précontentieuse, contentieuse, exécution des décisions) ou de matériau pris en compte (décisions de justice, contrats, transactions, logiciel de gestion de la justice).

Se rapportent à la jurimétrie toutes les recherches et activités ayant pour but de quantifier ou de décrire à l’aide d’outils mathématiques (décompte, élaboration de statistiques, modélisation mathématique ou logique…) les phénomènes de droit (activité des juridictions, contenu des décisions de justice, des transactions, activité contractuelle et contenus des contrats, production des normes d’un point de vue quantitatif).

Ce séminaire vise à mettre en relation toute personne qui pense, pratique ou s’intéresse à la jurimétrie dans son acceptation la plus large, à faciliter les échanges entre ces personnes et l’émergence de projets nouveaux.

Ce séminaire est financé dans le cadre du projet IUF SRDC « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel » porté par Christophe Quézel-Ambrunaz, et du projet USMB POODRE « POtentialités de l’Open Data des décisions de justice en matière de REsponsabilité civile et de réparation du dommage corporel », porté par Vincent Rivollier.

Voir les vidéos : [Cliquez ici]

Contacts : Christophe Quézel-Ambrunaz et  Vincent Rivollier

+ d’infos :

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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

CONFÉRENCES – DÉBATS
Dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », sont régulièrement organisés des Déjeuners du droit du dommage corporel.

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Une attestation de présence sera fournie à ceux qui le souhaitent.

Date : mardi 1er mars 2022, de 12h30 à 13h30
En distanciel : un lien Zoom vous sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription ou en présentiel, sur le campus de Jacob Bellecombette, Amphi 531.
Gratuit, sur inscription préalable et obligatoire

 

  • Conférence 14 / Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

En place depuis le 1er janvier 2020, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a institué deux processus d’indemnisation à l’égard de certaines victimes exposées aux pesticides. À travers ces mécanismes, le législateur a répondu pour partie aux préoccupations de santé publique quant aux effets des pesticides, notamment à l’égard des travailleurs exposés et de leurs enfants (cf. en particulier l’expertise de 2013 de l’Inserm, mise à jour en 2021).

À l’égard des salariés et des agriculteurs exposés dans un cadre professionnel, l’indemnisation par le fonds constitue un mécanisme de réparation des maladies professionnelles ; il participe à l’harmonisation entre différents régimes de sécurité sociale et permet de dépasser certains obstacles tenant à l’éclatement des régimes (régime applicable aux salariés agricoles, régime applicable aux agriculteurs non-salariés, régime général notamment applicable aux agriculteurs d’outre-mer, régime d’Alsace-Moselle) et aux pratiques propres à chaque caisse. Plus original, le FIVP prend en charge l’indemnisation des enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents et développant des pathologies en lien avec cette exposition (cancers, malformations, troubles du développement). L’arrêté du 7 janvier 2022 met en place un barème d’indemnisation des enfants : la réparation est forfaitaire, comme en matière de maladies professionnelles, mais dépasse largement les limites et le carcan habituels de tels régimes pour permettre une réelle prise en charge de ces victimes, en suivant un processus administratif que l’on espère relativement souple.

Cette présentation visera à présenter l’activité du fonds au cours des deux années écoulées s’agissant des victimes salariées et/ou agricultrices ainsi que le barème d’indemnisation des enfants adopté début 2022.


Vincent Rivollier est enseignant-chercheur à l’Université Savoie Mont Blanc et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre. Il se spécialise en droit du dommage corporel et, en cette qualité, il est membre suppléant du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et juriste référent du groupe de travail sur le barème d’indemnisation des enfants au sein du FIVP.

 

Bibliographie :

  • https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/
  • Rapport d’activité du FIVP janv. 2020 – août 2021
    • Pesticides. Effets sur la santé. Expertise collective, Inserm, 2013
    • Pesticides et effets sur la santé. Nouvelles données, Inserm, 2021
  • L. Friant, « Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) », Revue de droit sanitaire et social 2021. 265
  • Dossier « Agriculteurs intoxiqués » paru dans Le Monde en février 2022
    • « Pesticides : la grande illusion des équipements de protection des agriculteurs »
    • « Dans toute l’Europe, les malades des pesticides abandonnés à leur sort »
    • « La lutte kafkaïenne d’un malade de Parkinson contre le système agricole »
    • « Les malades ont une réticence à se plaindre ou à porter plainte »

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Contact : Christophe Quézel-Ambrunaz

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Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel

CONFÉRENCES – DÉBATS
Dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », sont régulièrement organisés des Déjeuners du droit du dommage corporel.

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Date : lundi 17 janvier 2022, de 12h30 à 13h30, en présentiel à Chambéry (Campus de Jacob-Bellecombette), et en visio

 

  • Conférence 13 / Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel

La conférence présente les positions de la thèse « Les principes de la réparation confrontés au dommage corporel » soutenue le 29 novembre 2021 à l’Université Lyon 3 et réalisée sous la direction de la Professeure Stéphanie Porchy-Simon.

Applicables au dommage corporel, les principes de la réparation sont loin d’être scrupuleusement respectés en pratique. Le sens de la réparation intégrale est difficile à déterminer, la consolidation complexifie le principe d’appréciation au jour du jugement, l’usage des outils de détermination et de chiffrage des préjudices réparables ne garantit pas toujours le respect des principes de réparation intégrale, de généralité et d’équivalence, d’appréciation in concreto, etc. Ces difficultés bien connues des spécialistes ne sont pourtant pas irrémédiables et il est possible de renforcer l’application des principes en proposant certaines réformes théoriques pour rétablir leur sens et leur portée. Les outils de la réparation devraient également être corrigés afin de les transformer en de véritables vecteurs d’application des principes dans le quotidien des acteurs de la réparation. De même, les nouvelles formes de la réparation comme la réparation en nature ou la réparation sociétale sont susceptibles de participer efficacement à la mise en œuvre des principes, même si un encadrement strict est nécessaire pour garantir les droits des victimes.

Guillemette Wester est docteure en droit privé de l’Université Lyon 3 et attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université de Tours. Ses recherches portent principalement sur le droit de la responsabilité civile et la réparation du dommage corporel.

 

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Contact :
Christophe Quézel-Ambrunaz

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Jurimétrie – Appel à contributions pour un séminaire

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SÉMINAIRE
Appel à contributions

Date : lundi 9 mai 2022
Lieu : Chambéry
Comité scientifique : Myriam Gibelin, Christophe Quézel-Ambrunaz, Sacha Raoult, Vincent Rivollier, Manon Viglino

Jurimétrie : n.f. : de jus, juris, le droit, et de metrum, la mesure. Ensemble des méthodes de l’étude du droit qui traitent par les mathématiques les données statistiques relatives aux phénomènes juridiques afin d’en améliorer l’analyse ou d’en dégager des lois ou des relations constantes.

Le terme de jurimétrie émerge, et permet de rassembler un grand nombre de travaux scientifiques déjà existant ou en gestation. Ses applications peuvent être très variées, en termes de champ d’application (branche du droit ou contentieux étudié), du « processus » en cause (légistique, pratique juridique ou administrative hors contentieux, phase précontentieuse, contentieuse, exécution des décisions) ou de matériau pris en compte (décisions de justice, contrats, transactions, logiciel de gestion de la justice).

Se rapportent à la jurimétrie toutes les recherches et activités ayant pour but de quantifier ou de décrire à l’aide d’outils mathématiques (décompte, élaboration de statistiques, modélisation mathématique ou logique…) les phénomènes de droit (activité des juridictions, contenu des décisions de justice, des transactions, activité contractuelle et contenus des contrats, production des normes d’un point de vue quantitatif).

Ce séminaire vise à mettre en relation toute personne qui pense, pratique ou s’intéresse à la jurimétrie dans son acceptation la plus large, à faciliter les échanges entre ces personnes et l’émergence de projets nouveaux.

Les propositions de contribution attendues peuvent émaner :

  • De chercheurs venant présenter une recherche passée, en cours ou future faisant appel à la jurimétrie, quel que soit le champ du droit investigué. Il est attendu des présentations autant des outils et méthodes, que des résultats et des éventuels impacts.
  • De praticiens utilisant des outils faisant appel à la jurimétrie, ou réfléchissant à l’impact de la jurimétrie sur leur métier.
  • De développeurs d’outils faisant appel à la jurimétrie, pour peu que leur contribution ait un contenu scientifique et non publicitaire.
  • De chercheurs réfléchissant sur la jurimétrie, ses origines, ses fonctions, ses perspectives, ses dangers.

Le séminaire se déroulera sur une journée, il sera ouvert au public, en présentiel comme en visioconférence. Une publication sous forme d’ouvrage sera possible. Les contributeurs seront invités à partager à l’avance leurs contributions avec les participants, afin que les temps de discussion soient les plus riches possibles.

Le format du séminaire prévoira un temps de présentation de 20 min environ et un temps équivalent pour la discussion de chaque présentation.

Ce séminaire est financé dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel » porté par Christophe Quézel-Ambrunaz, et du projet USMB POODRE, porté par Vincent Rivollier.

Les propositions de contributions, qui ne devront pas excéder deux pages, et qui ne doivent pas mentionner le nom de leur auteur, sont à remettre avant le 3 janvier 2022 au lien suivant :

https://framaforms.org/jurimetrie-chambery-1636483963

Elles seront expertisées de manière anonyme par le comité scientifique, et une réponse sera apportée à chaque déposant.

 

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Contact : Christophe Quézel-Ambrunaz,  Vincent Rivollier

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Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit

CONFÉRENCES – DÉBATS
Dans le cadre du projet IUF « Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel », sont régulièrement organisés des Déjeuners du droit du dommage corporel.

Entre 12h30 et 13h30, des universitaires ou des praticiens exposeront une pratique professionnelle, une publication, un projet de recherche, et en débattront avec les participants.

Date : lundi 13 décembre 2021, de 12h30 à 13h30, en visio

 

  • Conférence 12 / Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit

L’année 2018 a été marquée par la dénonciation, parfois virulente, de pratiques qualifiées de “violences gynécologiques et obstétricales”. Ce dénominatif recouvre une grande variété d’actes et de comportements. Un projet de recherche propose de recenser et de catégoriser ces situations dans le champ du droit. L’objectif est de clarifier le cadre normatif existant, de permettre de fonder les recours éventuels de patientes et de sécuriser les pratiques professionnelles.

Conférence par Anne Simon et Elsa Supiot.


Anne Simon est Maître de conférences en droit pénal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est membre du département de droit pénal de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne. Ses travaux portent sur les atteintes à l’intégrité des personnes vulnérables.



Elsa Supiot est Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle co-dirige le Centre de recherche normes, sciences et techniques de l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) qui a pour axe général d’étude les rapports entre sciences, techniques et normes juridiques.


 Pour en savoir plus sur ce projet de recherches : [Cliquez ici]

Indications bibliographiques :

 

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Contact :
Christophe Quézel-Ambrunaz

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