Conditions d’accès à l’examen d’entrée à l’école des Avocats
Modalités d’inscription
L’inscription à l’examen d’entrée à un Centre de Formation Professionnelle d’Avocats doit être impérativement effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours auprès de l’Université choisie comme centre d’examen. Dossier de candidature disponible en septembre.
Vous voudrez bien remettre (Bâtiment 3, bureau 303) ou transmettre votre dossier de candidature au plus tard le 1er décembre 2016 accompagné de la photocopie des diplômes et des relevés de notes obtenues depuis l’obtention du baccalauréat à l’adresse suivante :
Université Savoie Mont Blanc
Faculté de droit – Bureau de l’IEJ
Domaine universitaire Jacob-Bellecombette
BP 1104
73011 Chambéry Cedex
Frais d’inscription
- Pour la préparation de l’IEJ de Chambéry et l’examen :
- Étudiants en formation continue : 1000 euros.
- Étudiants en formation initiale et selon la situation personnelle de l’étudiant :
- sans sécurité sociale étudiante : 541,10 euros
- avec sécurité sociale étudiante : 754,10 euros
- Pour l’examen :
- sans sécurité sociale étudiante : 381,10 euros
- avec sécurité sociale étudiante : 594,10 euros
Pour tous renseignements, contactez le secrétariat de l’IEJ :
Mme Gaëlle BONETTO
Tél. : 04 79 75 85 08
Programme et modalités de l’examen
Le programme et les modalités de l’examen d’aptitude d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats sont fixés par l’arrêté du 17 octobre 2016.
Choix des matières : le dossier de choix des matières doit être rendu à l’IEJ.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites (d’admissibilité) et orales (d’admission) une moyenne au moins égale à 10.
Épreuves écrites d’admissibilité
- une note de synthèse de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel (5 heures).
- une épreuve sur le droit des obligations (3heures).
- une épreuve portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes (en 3 heures) :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.
- une épreuve de procédure portant sur l’une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différents;
- procédure pénale;
- procédure administrative contentieuse.
L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3. qu’ils ont choisie :
| ÉPREUVE ÉCRITE DE PROCÉDURE | CANDIDATS CONCERNÉS selon leur choix d'épreuve mentionnée au 3. |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends | Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social |
| Procédure pénale | Candidats ayant choisi la matière droit pénal |
| Procédure administrative et contentieuse | Candidats ayant choisi la matière droit administratif |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative et contentieuse | Candidats ayant choisi la matière droit international et européen |
L’admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Épreuves orales d’admission
Les épreuves d’admission comprennent :
- un exposé sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat
- une épreuve portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat
