La fonction publique contractuelle

Laura Regairaz

Laura Regairaz

Docteure en droit

Mme Regairaz a soutenu le 18 juin 2020 sa thèse de droit public portant sur « La fonction publique contractuelle » (sous la direction de M. David Bailleul, professeur de droit public, et de M. Grégoire Calley, maître de conférences HDR en droit public).

Elle est aujourd’hui enseignante contractuelle à la Faculté de droit de l’USMB et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre.

Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle.

Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique.

The employment of the French public agents is based on the statutory model. Public agents are traditionally recruited through a competitive exam in a career perspective. However, the proportion of public agents hired by contract has been steadily increasing.

In this context, many denounce the emergence of a system of employment by contract for public agents, that would lead to the gradual disappearance of the statutory model. This thesis pleads against this theory proposing a comparative analysis of the legal condition of public employees and of the one of the agents hired by contract.

This analysis demonstrates that most of the rules applying to the agents hired by contract are rooted in the statutory regulation shaping the public employment system. As a result, a generic legal condition is emerging, that goes beyond the fact that the public agent is hired in a career perspective through a competitive exam or on the basis of a contract. This ultimately leads to the convergence of public employment law.